ART. PREMIER	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après la première phrase de l’alinéa 122, insérer les trois phrases suivantes :
« Chaque année, la Mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du FSPI en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissement d’états civils fiables. Il fixe une enveloppe annuelle réservée à l’accompagnement de projets dédiés à l’enregistrement des naissances. La même démarche est appliquée en matière de coopération décentralisée avec la fixation d’une enveloppe dédiée à l’état civil et l’enregistrement des naissances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à dédier une partie de l’enveloppe annuelle FSPI et de la Coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissances et l’aide à la mise en place d’états civils fiables.
Le FSPI et la coopération décentralisée, gérés directement par le Ministère des Affaires étrangères, constituent des outils adaptés et doivent clairement afficher un volontarisme en la matière et une sanctuarisation de financement pour y parvenir. Cet amendement propose ainsi de dédier une partie de l’enveloppe annuelle FSPI et de la Coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables.