ART. 1ER A	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence.  Au nom de celle-ci, ils ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement.
Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger.
Les travaux réalisés en commission des Affaires étrangères et notamment l’adoption de l’amendement n° AE336 déposé par le rapporteur et ses collègues ont permis de donner une consécration législative stable aux objectifs et aux stratégies de l’aide publique au développement fixés dans le cadre de partenariat global. À ce titre, il semble judicieux de faire figurer l’obligation de vigilance des acteurs publics et privés dans ce nouvel article.
Cet amendement est inspiré de propositions du CCFD-Terre Solidaire.