ART. 1ER A	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle participe à l’amélioration du nombre et de la qualité des informations sur son aide publié sur les sites gouvernementaux. Dans un souci d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale, cette recherche de transparence va au delà de l’aide publique au développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.