ART. 7	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois députés et trois »,
les mots :
« quatre députés et quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la proposition issue de l’amendement AE358 du rapporteur, en passant à 4 députés et 4 sénateurs présents dans les Conseils d’administration de l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenant à l’opposition et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes parlementaires. Cet amendement vient réparer un préjudice dans la mesure où une disposition législative était venue remettre en question la répartition équitable entre députés et sénateurs de la majorité et de l’opposition au sein de l’AFD.