ART. 9	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, à la demande des collèges qui le composent, dispose également d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation à cette institution renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.