ART. 4	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« investissement », 
insérer les mots : 
« hors loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subventions de l’État, soit des revenus des ventes de logements, et que les députés communistes sont réticents à l’idée de faire payer des actions de solidarité à les locataires dont le profil économique est très précaires pour nombre d’entre-eux, il est proposé ici de limiter le financement du dispositif aux autres sources budgétaires des bailleurs sociaux.
L’Union sociale pour l’habitat devrait également pouvoir s’y opposer, mais leur voix étant consultative, cela limiterait l’impact, d’autant plus que cela viendrait interférer dans la libre administration des bailleurs sociaux.
Par conséquent, en l’absence de mécanisme permettant de limiter l’impact budgétaire sur les loyers de ces investissements, il est proposé de retirer les loyers perçus par les bailleurs sociaux de ces investissements.