ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Kokouendo et M. Girardin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.
Il est important que la trajectoire soit ambitieuse, et que la date de réalisation de cet objectif ne dépasse pas 2025. L’engagement de la France en 1970 à la tribune de l’ONU de consacrer 0,7% du RNB à l’APD ne soit pas être oublié, ni repoussé à plus tard.
 
Bien que l’objectif des 0,55% du RNB à l’APD soit bienvenu, il ne répond pas à l’explosion des besoins dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19, à l’origine de la première augmentation de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 1990. D’après le rapport de la Banque mondiale d’octobre 2020, 115 millions de personnes supplémentaires ont pu basculer dans l’extrême pauvreté rien qu’en 2020, soit une augmentation de près de 17% en seulement un an.
L’objectif des 0,7% est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation est incomplète : alors que la loi prétend couvrir la période de 2020 à 2025, la programmation financière n’en couvre que les trois premières années, jusqu’en 2022