ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs humanitaires et du développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines entraîne de graves problèmes sur la question des droits humains : en effet, des pays comme Cuba ou l’Iran rencontrent des problèmes grave pour que des organisations d’aide au développement interviennent sur place.
Par conséquent, il est important que la France s’engage au niveau international pour faire en sorte que l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s’appliquent pas au secteur de l’humanitaire et du développement.
C’est l’objectif de cet amendement qui s’intègre donc dans la partie promouvant la défense d’une approche fondée sur les droits humains.