ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s’étend au delà de la fin du quinquennat en cours.
Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat.
Tel est l’objet de cet amendement.