ART. 2	N°231 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231 (Rect)
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ;
« 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire  ;
« 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable ;
« 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ;
« 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement. Quatre points devront être ajoutés aux quatre points proposés dans cet article.
1/ il faut inclure un point sur l’évolution du respect par la France des résolutions de l’ONU.
2/ Faire un bilan sur la mise en œuvre du droit international humanitaire comme le propose la première recommandation du rapport sur le DIH de Messieurs Brotherson et Mbaye.
3/ Cela permettra au Parlement de disposer des éléments de contrôle de l’exécutif en vue de l’amélioration des engagements de la France, ainsi que sa présence dans les grandes négociations internationales, notamment sur les négociations de limitation des armes explosives en zone peuplée comme le préconise la 2e recommandation du rapport de M. Brotherson et de J.-F. Mbaye sur le Droit international humanitaire, le traité d’interdiction des armes nucléaires, ou encore le processus ADPIC à l’OMC.
4/ D’autre part, la diplomatie économique n’étant pas toujours calquée sur les priorités de l’Aide publique au développement, le rapport devrait contrôler la compatibilité des mesures utilisées pour les aides aux exports, notamment via les assurances-crédit de Bpifrance qui finance aujourd’hui des projets gaziers comme au Mozambique qui vont à l’encontre de nos engagements écologiques et sociaux dans les pays en développement.
5/ Enfin, il semble important de demander au Gouvernement d’établir dans ce futur rapport un point sur la compatibilité entre les accords de libre-échange et l’APD. Les objectifs semblent presque systématiquement opposés entre les gains pour le commerce et les pays développés, et les pertes pour les travailleurs, la planète et les pays les moins développés.