ART. 2	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en demandant au Gouvernement d’établir dans ce futur rapport un point sur la compatibilité entre les accords de libre-échange et l’APD. Les objectifs semblent presque systématiquement opposés entre les gains pour le commerce et les pays développés, et les pertes pour les travailleurs, la planète et les pays les moins développés.