ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.
« Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.
« Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’organisation mondiale du commerce pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.
« La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.
« La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à renforcer son action dans l’Agenda «Femmes, paix et sécurité » des Nations unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de ce préambule, il est nécessaire d’insister sur quatre points fondamentaux:
- le respect par la France des résolutions des Nations-Unies et du droit international et du droit international humanitaire,
- un renforcement du multilatéralisme
- la réduction des inégalités mondiale en œuvrant contre l’évasion fiscale, pour une plus forte responsabilité des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leur sous-traitance, et via un respect fort des organisations internationales comme l’Organisation internationale du Travail,
- un accueil plus digne des migrants sur notre territoire,
- une meilleure prise en compte des rapports genrés dans le monde et dans les crises.