ART. PREMIER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« soutenir l’action humanitaire »,
les mots :
« préserver l’espace humanitaire et de soutenir l’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de l’espace humanitaire est un objectif de premier plan fixé par le Président de la République et par la Conférence nationale humanitaire de 2020.
Ce dernier a ainsi évoqué le 22 septembre dernier à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies que le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux était « essentiel à la survie même » de l’Organisation des Nations Unies et que « l’espace humanitaire est un patrimoine commun qu’il nous faut protéger en garantissant l’accès aux populations civiles comme la protection des personnels qui les soutiennent. »
Lors de la dernière édition de la Conférence nationale humanitaire, organisée le 17 décembre 2020, le Président de la République a de nouveau dénoncé la criminalisation de l’action humanitaire et « le rétrécissement inédit de l’espace humanitaire », de plus en plus occupé par des acteurs et des puissances qui en violent la neutralité.
Ainsi que le souligne le présent projet de loi, le développement s’inscrit, dans un contexte de crise, dans le droit prolongement de l’action humanitaire. L’optimisation de ce continuum passe donc par l’adoption de toute mesure de nature à permettre la préservation de l’espace humanitaire, dans l’ensemble de ses dimensions ; dont certaines ont récemment fait l’objet de recommandations formulées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis du 14 décembre 2020 ou encore par le rapport d’information parlementaire de décembre 2019 relatif au droit international humanitaire des députés Moetai Brotherson et Jean François Mbaye.
Dans le prolongement des ambitions opportunément fixées par le Président de la République et à la lumière de la nécessité de renforcer les actions entreprises afin de résoudre des crises de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, le présent amendement vise donc à intégrer l’indispensable préservation de l’espace humanitaire au sein de ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.
La notion de préservation de cet espace devrait par conséquent apparaitre de manière exhaustive dans le Cadre de partenariat global afin de soutenir cet engagement pour les organisations humanitaires.