ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage partout où cela est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore à la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France tient une position paradoxale quant au vaccin. D’un côté, l’exécutif fait de beaux discours sur la nécessité des biens mondiaux, au premier rang desquels le vaccin, et de l’autre, elle ne soutient aucune des initiatives concrètes menées pour rendre le vaccin libre de droits, et ainsi permettre à tous les laboratoires du monde d’en faire des génériques et d’en produire en très grande quantité, notamment les initiatives visant à déroger à l’ADPIC de l’OMC et à la plateforme C-TAP de l’OMS. Cette position est néfaste pour la cohérence de la politique française, et les acteurs qui ont bloqué ces initiatives devront réponde de leurs actes et les assumer si la campagne de vaccination au niveau mondial reste aussi chaotique qu’elle ne l’est actuellement.