ART. PREMIER	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« finance »,
le mot :
« financent » .
III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer au mot : 
« Elle » ,
le mot :
« Elles » .
IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : 
 « soutient »,
le mot :
« soutiennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées.