ART. PREMIER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 160 :
Développement commercial équitable	8-17	Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ;
Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ;
Promouvoir le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales ;
	8.a/8,4/8,8	Nombre de pays aidés dans l’amélioration de leur législation de protection des travailleurs ;
Nombre de pays appuyés dans leur ambition de favoriser une production éthique écologiquement et humainement.
	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de minimiser l’importance du commerce dans l’aide publique au développement. L’importance porte surtout sur les services sociaux de base, et le respect des humains et de la planète.