ART. PREMIER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Rédiger ainsi l’alinéa 137 :
« La France promeut l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamment sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle accompagne les entreprises visées dans l’élaboration et la mise en œuvre exemplaire de leur plan de vigilance. Elle accompagne les États et la société civile des pays partenaires dans l’évolution des chaînes de production afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Elle s’engage pleinement dans le processus d’adoption d’une directive européenne et promeut au sein des Nations Unies le processus en vue d’un traité contraignant relatif aux activités des sociétés transnationales. Elle veille à ce que les opérateurs de l’aide publique intègrent une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance en prenant notamment des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus sexuels, et promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent. Lorsque ces opérateurs sont témoins d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, ils sont tenus de le signaler à la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement.
La formulation actuelle de l’alinéa 141 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir d’alerte quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par l’article premier de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre) sont portées à leur connaissance.
Cet amendement est inspiré de propositions du CCFD-Terre Solidaire, mais également de l’amendement n°AE594 déposé par Mireille Clapot et ses collègues.