ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plus de la moitié de la programmation ne sera pas couverte par le quinquennat actuel.
 En ce sens, un contrôle du Parlement est nécessaire pour mettre en place la suite de la programmation entre 2022-2025.
Tel est l’objet de cet amendement.