ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Sylla, M. Girardin, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Perrot et M. Maire
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter le cadre de partenariat global par l’alinéa suivant :
« L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et de leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays en développement un appui renforcé. Cet effort d’investissement participe à l’atteinte de l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 par rapport à 1990 et à l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone en 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité carbone en 2050.
Cela est cohérent avec l’Accord de Paris qui prévoit l’atteinte d’un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions par les puits carbone à l’échelle mondiale dans la seconde partie du siècle pour contenir le réchauffement planétaire nettement en dessous de 2 ° C par rapport au niveau industriel.
Depuis l’annonce du Pacte vert par la présidente de la Commission européenne en 2019, il est entendu que l’ensemble des politiques publiques de l’Union européenne et par ruissellement l’ensemble des politiques nationales doivent prendre en compte l’horizon carbone 2050.
L’amendement présenté rappelle le caractère indispensable des politiques d’aide au développement dans la lutte contre le dérèglement climatique, en cohérence avec les objectifs européens.