APRÈS ART. 10	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d’étrangers qui n’ont pas de papier d’identité. 
Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l’éloignement.
Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l’octroi d’aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer.