ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la part de l’élément-don des prêts alloués par la France dans le cadre de l’aide publique au développement. 
L’aide au développement accordée par la France se constitue pour moitié de prêts. Pour qu’un prêt soit pertinent dans ce cadre, l’OCDE considère qu’il doit atteindre au moins 86 % d’élément-don, permettant de mesurer la part offerte au bénéficiaire sur la durée d’échéance d’une transaction financière, par comparaison à une transaction aux conditions du marché. Or la France ne se situe qu’à 78 % d’élément-don, très en-deçà non seulement de la norme conseillée par l’OCDE, mais aussi de la moyenne de 94 % atteinte par les pays de l’OCDE membres du Comité d’aide au développement.
Au regard des risques que fait peser le surendettement sur de nombreux pays bénéficiaires, la France doit impérativement s’aligner sur les normes fixées par l’OCDE pour augmenter la part de l’élément-don dans ses prêts, particulièrement lorsque ceux-ci sont consentis aux pays les moins avancés. 
Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam.