ART. PREMIER	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux.
« La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale.
« Les documents qui permettent d’informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent document et la présente loi, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.
« Dans un souci d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale de ce document, cette recherche de transparence va au delà de l’aide publique au développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.