ART. PREMIER	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante :
« En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part substantielle bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale en vue d’un rééquilibrage de la répartition entre le canal multilatéral et bilatéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise COVID a non seulement démontré l’urgente nécessité de financer des systèmes de santé solides afin de prévenir les futures crises, mais a également fait exploser les besoins immédiats pour faire face aux conséquences sanitaires du virus. En réponse au COVID-19, les financements et les capacités de systèmes de santé se sont en effet massivement concentrés sur la réponse à l’épidémie, au détriment de la continuité de nombreux services essentiels ; la crise a entrainé une désaffection de la population vis-à-vis des centres de santé et donc une chute de leur fréquentation ; enfin les restrictions et  confinement ont eu pour conséquences une chute du dépistage, une rupture des traitements et des dysfonctionnements en matière d’acheminement des médicaments. Les conséquences en matière sanitaires sont catastrophiques. Par exemple, les mortalités infantile et maternelle pourraient augmenter en moyenne de 17 % d’ici fin 2021 dans les pays d’Afrique de l’Ouest.  Dans le même sens, 26 millions de femmes dans 36 pays pourraient être sur le point de perdre l’accès à la contraception, ce qui pourrait conduire à près de 8 millions de grossesses non désirées.
Rappelons enfin que les maladies ne connaissent pas de frontières : par-delà l’obligation morale, il relève du bon sens économique d’investir dans des systèmes de santé capables de répondre aux crises partout dans le monde.
Pour être cohérente avec la priorité affichée pour la santé (elle fait partie des 5 secteurs prioritaires définis en CICID), et dans le contexte actuel, la France devrait suivre les recommandations de la Commission Macroéconomie et Santé de l’OMS de consacrer 0,1 % de son revenu national brut (RNB) à la santé mondiale, soit environ 15 % de son APD totale à la santé mondiale en dons en 2022, ce que propose cet amendement.