ART. 2	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« bilatéraux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le projet de loi propose un rapport qui sera nécessairement lacunaire pour deux raisons.
D’abord, il ne propose un contrôle de l’allocation et de l’adéquation aux priorités françaises que des fonds multilatéraux et européens, quand il faudrait vérifier cette adéquation également pour le bilatéral, le manque d’adéquation entre les priorités française et l’aide bilatérale étant patent sur certains enjeux. Par exemple, bien que la France souhaite donner la priorité aux dons, les prêts représentaient en 2019 75 % de l’aide accordée par l’AFD quand nos voisins britanniques ne font que des dons. Dans le même sens, l’AFD n’accorde qu’un quart de ses engagements aux secteurs pourtant définis prioritaires en CICID (dont seulement 4 % à la santé en 2019).
Ensuite, afin que les parlementaires puissent évaluer et contrôler cette adéquation entre les priorités définies par la France et les actions menées, le rapport doit présenter clairement la répartition, pour le bilatéral comme pour le multilatéral, de notre aide vers les secteurs et pays prioritaires tels que définis en CICID, et la répartition en prêts et en dons. Cela permettrait de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités : à titre d’exemple, les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre environ 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.
Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le rapport, à savoir : la répartition des financements entre les secteurs et pays prioritaires (tels que définis en CICID), entre les prêts et les dons, et ce à la fois pour les canaux bi- et multilatéraux.