APRÈS ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Pour les sociétés soumises à l’obligation de publier un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le versement par l’État ou ses agences et leurs filiales de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement est subordonné à la publication effective de ce plan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner toute aide publique au développement versée à de grandes entreprises françaises au respect par ces entreprises de leur obligation de publier un plan de vigilance.
De nombreuses sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre n’ont pas publié de plan de vigilance, en violation de leur obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucun soutien financier ne doit être accordé par l’Etat français au titre de l’aide au développement lorsque cette obligation légale n’est pas respectée.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de CCFD-Terre Solidaire.