ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« migratoire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants de ces mêmes pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions du CICID identifient les migrations internationales comme l’un des aspects de la politique d’aide publique au développement. Or, le présent projet de loi n’accorde à cet aspect que peu d’importance.
Le présent amendement vise à ajouter une obligation d’information au Parlement quant à la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de la France. Ce rapport devra notamment présenter des données concernant la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants des principaux pays bénéficiaires de notre aide.