ART. PREMIER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, Mme Panot, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le cadre immédiat de la lutte contre la pandémie, dont le succès suppose l’accès de l’ensemble de l’humanité aux vaccins et traitements afférents, la France soutient au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les demandes portées notamment par l’Afrique du Sud et l’Inde de dérogation aux droits de propriété intellectuelle pour permettre aux États pauvres et émergents de produire ce dont ils ont besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce passage du Cadre de Partenariat Global nous dit que : « La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif de couverture santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité font partie des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France ». L’efficacité de la lutte contre la pandémie suppose des mesures urgentes et concrètes. La cohérence de la politique extérieure de la France avec les objectifs de la politique d’aide au développement et de lutte contre les inégalités mondiales implique que notre pays agisse pour un accès de l’ensemble de l’humanité aux moyens médicaux de la lutte contre la Covid19. Compte tenu de l’urgence qui caractérise la lutte contre la pandémie, ne pas s’opposer au refus d’une telle dérogation au droit de propriété mettrait en doute la sincérité de l’ensemble des principes et objectifs exposés par cette loi. Là encore, il ne s’agit pas « seulement » d’un acte de solidarité « gratuit ». Ici comme ailleurs, la solidarité va dans le sens de l’intérêt général de l’humanité, donc celui de la France. Sur le plan opérationnel, rappelons que même si l’essentiel de notre politique commerciale est, malheureusement, discuté à l’OMC par l’Union Européenne, qui s’est jusqu’à présent opposée à la requête portée par l’Inde et l’Afrique du Sud, la France peut, en tant qu’État membre à part entière de cette organisation, prendre une position spécifique qui l’honorerait aux yeux du monde.