ART. PREMIER	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche et Mme Forteza
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »
les mots :
« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.
 
Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7% du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l’année 2020.
 
L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de finances.  Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
 
L’engagement dans la loi de compléter, avant la fin de l’année 2022, la programmation pour les années 2023, 2024 et 2025 n’est pas suffisant. L’objet de la loi de programmation est justement de faire cet exercice dès aujourd’hui et de planifier notre trajectoire financière pour les cinq prochaines années.
 
De plus, malgré les augmentations prévues par le projet de loi, le total représenté par la mission « aide publique au développement » et le FSD ne représentera que 38% de l’APD totale de la France en 2022.
 
Augmenter la part consacrée à ces deux canaux est pourtant un gage de qualité de l’APD : ils constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
 
En conséquence, le tableau complété comme le propose cet amendement prévoit qu’à partir de de 2023, 50% de l’aide au développement totale relève de la mission budgétaire « aide publique au développement » et du Fonds de solidarité au développement (FSD), qui alimente les deux taxes solidaires que sont la TTF et la TSBA.
 
La loi devrait en effet avoir pour priorité d’améliorer la qualité de l’APD, à l’heure où la plupart des augmentations observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en développement. Déjà en 2018, près de 16% de l’aide ne quittait pas le territoire français. Coûts d’accueil des réfugiés, bourses et frais d’écolage, allègements de dette : si le bien-fondé de ces flux n’est pas à questionner, ces canaux contribuent à gonfler artificiellement les enveloppes d’APD, sans bénéficier directement aux populations dans les pays en développement. C’est sans compter la comptabilisation croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), à l’origine d’une augmentation de l’APD en trompe-l’œil d’environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867% cette année, et représente ainsi 77% des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide.
 
Au-delà de la transparence et la visibilité financière que permet l’extension de la programmation jusqu’en 2025, cet objectif tangible pour l’ensemble formé par la mission “aide publique au développement” et le FSD permet donc aussi la mise en œuvre de garanties pour la qualité de l’APD française, à l’heure celle-ci doit avoir le plus d’impact concret sur le terrain.
 
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.