ART. PREMIER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Prud’homme, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Fiat, Mme Obono, M. Larive et M. Mélenchon
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
« 
 	2020	2021	2022	2023	2024	2025	
Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %)	0,47	0,51	0,55	0,60	0,65	0,7	
Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »	3251	3935	5800	6647	7388	8166	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024, 2025, pour faire de cette loi une vraie loi de programmation, et concrétiser sur le plan budgétaire l’inscription dans la loi de l’objectif des 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement d’ici 2025 au plus tard.
Le tableau ainsi complété considère qu’à partir de 2023, 50% de l’aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « aide publique au développement » et du Fonds de solidarité au développement, qui en dépit des augmentations prévues ne représenteront que 38% de l’APD totale de la France en 2022. Augmenter la part consacrée à ces deux canaux est pourtant un gage de qualité de l’APD. Ils constituent le cœur de l’aide concrètement ressentie sur le terrain par les populations concernées.
Au contraire, la hausse budgétaire de l’APD observée depuis 2017 résulte de la comptabilisation de flux qui contribuent à gonfler artificiellement les enveloppes d’APD, sans bénéficier concrètement aux populations dans les pays en voie de développement (coût accueil des réfugiés, frais d’accueil de délégations étrangères, allègements de dettes, bourses et frais d’écolage etc.). Il en va de même de la comptabilisation croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), à l’origine d’une augmentation en trompe l’œil de près de 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a augmenté de 1867 % cette année, soit 77 % des augmentations d’APD prévues pour 2021.
Or, comme l’a rappelé la principale plateforme d’ONG concernées  Coordination Sud, qui a fait part de ses inquiétudes quant à ces pratiques budgétaires, l’enjeu est bien de concrétiser, sur le terrain, les annonces d’augmentation de l’APD française.