ART. PREMIER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de repli, déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’État, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats et les évaluations sur les projets financés indirectement. Tout en donnant une vision exhaustive de l’APD française, cet outil numérique – simple d’utilisation - aurait un caractère pédagogique.
En effet, à l’heure actuelle, les données relatives à l’Aide Publique au Développement sont réparties au sein de huit bases de données différentes po disposant chacune de leur propre degré de transparence et de système de reporting. Dans les faits, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées. En outre, il n’existe aucune transparence et aucun mécanisme de redevabilité pour les soutiens financiers hors APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces soutiens financiers ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de cette loi requiert une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide. La France gagnerait à améliorer ses politiques publiques en la matière.