ART. PREMIER	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, Mme Frédérique Dumas et Mme Forteza
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 69 : 
« Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les notions « d’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ».
 
Dans un contexte marqué par un creusement des inégalités, au détriment des personnes les plus pauvres et des plus vulnérables, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles, rappeler que l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs sont les clés de la réduction des inégalités en santé semblent plus que jamais essentiel.
 
Rappelons qu’au niveau mondial, la proportion de la population dépensant plus de 10 % du budget du ménage pour le paiement des soins de santé était déjà passée de 9,4 % à près de 13 % entre 2000 et 2015, faisant basculer près de 90 millions de personnes dans l’extrême pauvreté en 2015. Cette année, suite à la pandémie de COVID19, les Nations Unies estiment qu’environ 1 milliard de personnes dépenseront au moins 10 % de leur budget pour les soins de santé, la plupart d’entre elles vivant dans des pays à revenu intermédiaire.
 
Dans le même sens, en raison d’une réorientation, en urgence, des budgets santé vers la réponse au COVID-19, au détriment de la pérennité des services de santé de base, des études estiment que les mortalités infantile et maternelle pourraient augmenter en moyenne de 17 % pendant les 12 prochains mois dans les pays d’Afrique de l’Ouest. D’autres projections révèlent quant à elles que 26 millions de femmes dans 36 pays pourraient être sur le point de perdre l’accès à la contraception, ce qui pourrait conduire à près de 8 millions de grossesses non désirées[1].
 
Le projet de loi doit donc rappeler, comme le propose cet amendement, que la réduction des inégalités en santé suppose nécessairement de tendre vers la Couverture sanitaire universelle (CSU), d’ailleurs au cœur de la dernière stratégie en santé mondiale 2017-2021 de la France, afin de garantir à toutes les personnes et toutes les communautés un accès aux services de santé et à leurs droits sexuels et reproductifs (DSSR), sans se heurter à des difficultés financières.
[1] https://blogs.worldbank.org/fr/health/sante-des-femmes-et-des-enfants-retrouver-le-cap-et-accelerer-les-progres