ART. PREMIER	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, Mme Frédérique Dumas et Mme Forteza
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après le mot : 
« éducatifs », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 : 
« publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD. La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation, et à ne pas soutenir - via des investissements directs ou indirects - l’éducation privées à but lucratif pour le pré primaire, le primaire et le secondaire conformément à la Résolution du Parlement européen et la récente décision de la Banque mondiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de la COVID-19 et ses effets sur les systèmes scolaires ont une fois de plus révélé l’importance de systèmes scolaires publics et inclusifs stables, bien financés, gratuits et conformes aux normes des droits humains et ont montré que cela ne peut être réalisé sans les autorités publiques. Il est indispensable de construire des espaces non-marchands, alignés sur les droits humains, avec un secteur public fort, qui garantissent des services égaux pour tou.te.s, y compris en cas d’urgence. Les Principes d’Abidjan[1] récemment adoptés fournissent des directives claires pour aider les États à construire des systèmes scolaires plus équitables, solides et efficaces. Ce projet de loi doit permettre de garantir un financement concentré sur le développement de systèmes d’éducation publique durables et résilients, et assurer que des mesures réglementaires soient prises pour garantir le droit à l’éducation et protéger les plus vulnérables dans le cadre d’une implication du secteur privé.
 
[1]https://static1.squarespace.com/static/5c2d081daf2096648cc801da/t/5f0f2ce94fa4ab1735427700/1594830075404/Principe+Abidjan+fr+-+publication+13.02.2020.pdf