ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, Mme Frédérique Dumas et Mme Forteza
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes :
« La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 suite aux conséquences économiques et sociales de la pandémie (1 demi-milliard de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté), ruinant des années d’effort de développement. L’extrême pauvreté va elle aussi flamber selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.
 
Dans un contexte de creusement inédit des inégalités, lié à la pandémie de COVID-19, il semble ainsi plus que jamais essentiel de rappeler que la France a instauré des financements innovants, que sont la TTF et la TSBA, dont une partie des recettes est affectée au développement, dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences négatives.
 
A ce propos, il convient de rappeler que pendant que l’économie s’effondrait début 2020, les transactions financières ont quant à elle continué à augmenter en raison de « la hausse des volumes échangés sur les marchés » selon le PLF 2021, multipliant ainsi presque par deux les recettes de la TTF entre janvier et août 2020). Pourtant, seul un relèvement de 100 millions d’euros du plafond du FSD, par lequel transite les financements innovants, pour l’année 2022, est prévu par l’article 1 du projet de loi et les discussions au niveau européen en faveur de l’instauration d’une TTF n’ont toujours pas trouvé d’issue. Il est ainsi urgent de finaliser le processus de négociations en vue d’instaurer une TTF à l’échelle européenne.