APRÈS ART. 11	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, sur les collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France dans les pays frontaliers à ces collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 11 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact, sur nos collectivités territoriales d’outre-mer, de l’aide publique au développement octroyée par la France aux pays frontaliers à ces collectivités.
 
            En effet, les départements, régions et collectivités d’outre-mer constituent un socle de développement pour certains de leurs pays frontaliers. Les prêts et dons qu’ils reçoivent de la part de l’Agence française de développement, au-delà d’aider à la mise en œuvre de projets sur place, renforcent leur attractivité régionale et servent au-delà nos frontières. Par exemple, en Guyane, des bureaux d’état civil servent également à l’enregistrement des naissances d’enfants surinamais.
 
            Mais à l’inverse, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France dans les pays frontaliers à ces collectivités d’outre-mer n’est pas sans effet sur celles-ci. Le cas des Comores peut être mobilisé à titre d’illustration : il est indéniable que l’aide accordée par la France à l’Union des Comores, en influant sur le développement économique régional et la bonne conduite des politiques publiques comoriennes, bénéficie également à l’île de Mayotte.
 
            Or, ni le législateur, ni les pouvoirs publics ne disposent pour l’heure d’informations fiables sur l’interdépendance des actions de solidarité internationale menée dans les outre-mer et dans les pays environnants. Evaluer précisément l’impact de l’aide publique au développement versée aux outre-mer sur les pays frontaliers, comme le propose le présent amendement, permettra donc de mieux dimensionner, adapter et cibler l’aide au développement de la France dans chaque territoire.