APRÈS ART. 9	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive et M. Mélenchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de contrôle proposés par ce projet de loi sont isolés les uns des autres, sans possibilité de contrôle global par le parlement. Comme l’a notamment indiqué l’ONG CCFD Terre Solidaire l’indépendance et la portée des travaux de la Commission d’évaluation suppose qu’elle rende compte de ses travaux au Parlement, via une revue annuelle dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée les parlementaires, et non pas uniquement aux institutions chargées de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.