ART. 1ER A	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. Il veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles il contribue. Sont particulièrement concernées les six priorités en matière de cohérence des politiques s’inscrivant dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale et changement climatique, comme affirmé par la France en 2010 et 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent.