ART. 3	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Raphan, Mme O’Petit, Mme Lenne, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Avia, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Damien Adam, Mme Faure-Muntian, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, M. Laabid et M. Renson
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« en prenant en compte, notamment, les nouveaux indicateurs de richesse ou les indicateurs territoriaux des Objectifs de développement durable dans l’évaluation des politiques publiques menées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à territorialiser l’alinéa premier de l’article 3 de ce présent projet de loi et poursuivre le travail engagé en commission en matière d’intégration des indicateurs de suivi du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’évaluation des politiques publiques, cette fois-ci locales. Ainsi, il vient préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des rapports en matière de développement durable des collectivités territoriales pour y intégrer notamment les nouveaux indicateurs de richesse et les indicateurs territoriaux des Objectifs de Développement Durable. 
En effet, l’alinéa premier propose d’enrichir l’article unique de la loi dite SAS afin d’y inscrire le cadre référentiel des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous saluons la volonté affichée du Gouvernement pour une meilleure prise en compte des ODD dans la définition et l’évaluation des politiques publiques nationales matérialisant ainsi le décret n° 2020‑869 relatif aux attributions du MTES puisqu’il « veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ». Le travail en commission a permis de venir préciser les indicateurs utilisés : les indicateurs de suivi mondiaux définis par la commission statistique des Nations unies. Car c’est bien l’enjeu de ce programme universel : adopter non seulement des Objectifs communs à atteindre mais également adopter un référentiel commun pour suivre et évaluer les progrès et atteintes. 
Ce présent projet de loi renforce l’ancrage des ODD au niveau des territoires et propose que les rapports en matière de développement durable des collectivités territoriales fassent état des politiques et programmes menés de nature « à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030 ». Dès lors, nous proposons de saisir cette occasion pour harmoniser la stratégie d’évaluation des politiques publiques en matière de développement durable de la France et intégrer dans les rapports les nouveaux indicateurs richesses de la loi SAS - bientôt enrichit par l’adoption de ce présent projet de loi - ou les indicateurs territoriaux des ODD. Car de la même manière que le Gouvernement présente en amont des débats de lois de finances, un rapport sur la situation économique, sociale et environnementale de la France à travers ces nouveaux indicateurs de richesse, il convient de décliner cette ambition au niveau des territoires afin de  mieux  diagnostiquer  les  enjeux  du  développement  durable à échelle locale pour une meilleure appréciation des progrès, des besoins, des atteintes des territoires au regard de ces objectifs. 
 
Comme le rappelle Bettina Laville, Présidente du Comité 21, « l’appropriation de l’Agenda 2030 doit être avant tout locale. Certes, l’exercice peut être difficile, car la complexité du monde ne peut se traduire dans des simplifications réductrices. (…) La territorialisation des ODD va donc de pair avec la mise en place d’indicateurs d’évaluation, permettant de dresser des portraits de territoire exhaustifs et systémiques. » 
Toutes les collectivités sont concernées par les ODD car si l’on prend en compte toutes les compétences des collectivités, elles recouvrent bien largement les 17 ODD. L’INSEE a élaboré des indicateurs territoriaux des Objectifs de Développement Durable. Ce dispositif associe une méthodologie solide d’élaboration d’indicateurs et permettrait d’assurer un état des lieux commun, mettre en œuvre un suivi et identifier les domaines d’amélioration possible.
Au-delà de la nécessaire mobilisation des collectivités qui est une condition de la réussite de l’Agenda 2030, l’évaluation de la contribution de l’action locale aux ODD constitue un exercice essentiel pour en objectiver les politiques. La commission a adopté un amendement nous permettant de suivre l’évolution des Objectifs de Développement Durable (ODD) au niveau national, il convient désormais d’adopter cet amendement pour un suivi local. 
Adopter une méthode d’évaluation et de suivi commune pour oeuvrer ensemble vers une boussole collective, c’est tout le sens de cet amendement.