ART. PREMIER	N°537 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°537 (2ème Rect)
présenté par
M. Berville
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la création d’une base de données ouvertes, réunissant les informations sur l’aide publique au développement. Il est proposé de faire figurer dans le même alinéa la disposition, adoptée par la Commission des Affaires étrangères, prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France. Les deux dispositions poursuivent en effet un but proche de transparence et d’information.