ART. 9	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : cette obligation ne vise pas à imposer la mise à disposition de personnels ou de moyens matériels ou financiers à la demande de la commission.