ART. PREMIER	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Berville
------------
ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« élus locaux des Français établis à l’étranger »,
les mots :
« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».