ART. PREMIER	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Berville
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.