ART. 2	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses en faveur de l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ».
Le rapport entre l’APD octroyée et les dépenses liées à l’immigration illégale permettrait de mettre en oeuvre avec les pays concernés un programme plus efficace de lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.