APRÈS ART. 2	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence, est une priorité. L’amélioration du niveau de transparence et de détail concernant notamment les budgets totaux, budgets désagrégés, analyse d’impacts sociaux et environnementaux, rapports de résultats, revues à mi-parcours et évaluations sur les soutiens financiers, dans les informations publiquement disponibles relève également de cette priorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des déclarations de l’ensemble des acteurs publics octroyant de l’Aide Publique au Développement.
Alors que la transparence faisait l’objet d’un article spécifique dans le cadre de la LOPDSI de 2014 (article 7), force est de constater que ce sujet est toujours d’actualité : les données relatives à l’Aide Publique au Développement françaises sont réparties au sein de huit bases de données différentes pouvant se contredire et disposant chacune de leur propre degré de transparence et système de reporting. Dans les faits, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées.