ART. PREMIER	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : 
« La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se satisfait à lui-même.