ART. PREMIER	N°615 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°615 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°176 de El Guerrab M’jid
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XI. À cette fin, les recettes mentionnées au X donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement » placée sous la responsabilité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé prévoit ainsi que ces produits de cession donnent lieu à des ouvertures de crédits au sein d’un programme ad hoc qui sera créé au sein de la mission « Aide publique au développement ». Ces modalités permettront au Parlement, et plus largement à la société civile, d’assurer chaque année le suivi de la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens mal acquis et d’autoriser puis contrôler l’emploi des crédits ouverts à cette fin. La transparence et la redevabilité du dispositif seront ainsi pleinement garanties.