ART. PREMIER	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VI  bis. – Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste la rédaction du paragraphe inséré en commission des affaires étrangères pour garantir que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères disposera de moyens humains cohérents avec les nouveaux objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et avec les financements qui y seront consacrés.
Cette garantie de cohérence est essentielle pour que les postes diplomatiques disposent de personnels suffisamment qualifiés et d’effectifs adaptés pour exercer leurs missions de pilotage de l’aide publique au développement et de renforcement des partenariats locaux.
Cet amendement apporte deux modifications:
- Il étend cette garantie de cohérence à l’ensemble des services de l’État concourant à cette politique et non plus seulement aux services présents à l’étranger, ce qui permet également de viser l’administration centrale du Quai d’Orsay;
- Afin d’apporter toutes les garanties de souplesse, il supprime la mention d’une trajectoire de moyens: il reviendra en effet à chaque loi de finances d’approuver le schéma d’emploi du ministère et la répartition des emplois en fonction des différents postes diplomatiques et des différentes actions, sous le contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances et des rapporteurs pour avis des commissions des affaires étrangères.