ART. PREMIER	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°629
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°418 (Rect) de Potier Dominique
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Elle accompagne les entreprises concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre exemplaire de leur plan de vigilance » par les mots « Elle promeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du devoir de vigilance en vue de leur mise en œuvre exemplaire ».
II. – En conséquence, compléter la sixième phrase du même alinéa par les mots :
« selon les formes et modalités pertinentes au regard des informations dont ils disposent ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de le signaler à la justice »
les mots :
« en informent les autorités compétentes pour en connaître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modifications rédactionelles