Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois députés et trois »,
les mots :
« deux députés et deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part à ramener à quatre le nombre de parlementaires siégeant en qualité d’administrateurs titulaires au conseil d’administration (CA) de l’Agence Française de Développement (AFD) et d’autre part à créer quatre postes de suppléants. La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination n’a en effet pas prévu, à l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, de suppléants aux parlementaires siégeant en qualité d’administrateurs au CA de l’AFD.
Cet amendement rétablit la configuration historique de la représentation des parlementaires au CA de l’AFD. Il garantit une représentation pluraliste et équilibrée des différentes sensibilités politiques (8 sièges à pourvoir au total entre la majorité et les oppositions) tout en contenant la taille du CA, afin d’assurer la qualité des débats, d’accroître l’efficacité des délibérations et de conforter le rôle de pilotage stratégique dévolu à cette instance.