ART. 8	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le présent projet de loi. Une analyse sur ces évolutions sera nécessaire, et la commission nouvellement créée semble tout à fait adaptée pour ce faire.