ART. 9	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 
« Les organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale proposent des noms pour la désignation de ces personnalités. Elles sont les seules instances à bénéficier de ce pouvoir de proposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer que la proposition de désignation des membres de la nouvellement créée commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales relève des organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans le champ du développement et la solidarité internationale
Cet amendement vise à permettre à la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, de refléter dans une plus grande indépendance les besoins et les intérêts des organisations de la société civile ayant vocation à intégrer cette instance et à permettre une plus grande redevabilité de l’aide publique au développement au regard des objectifs poursuivis et une plus grande réciprocité dans l’élaboration des politiques de développement menées.
Les acteurs de la société civiles ont aujourd’hui une place insuffisante dans l’élaboration de la politique développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et dans l’élaboration d’une action de développement adaptée aux besoins des pays les plus pauvres.